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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 14 ter, amendement 144
Bernard Saugey, rapporteur :Un amendement ayant un objet similaire mais présenté sous une autre rédaction avait été discuté en commission des lois à l’occasion de l’examen du rapport. Il avait été rejeté.
Même si certaines difficultés soulevées lors de l’examen du rapport sont résolues, l’amendement n° 144 reste problématique. En pratique, un importateur peut-il réellement s’engager de manière ferme sur la disponibilité des pièces sur le marché ?
La commission des lois souhaite par conséquent connaître l’avis du Gouvernement.
