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Intervention de Patricia Adam
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2015 à 14h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Patricia Adam, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
En effet. Je remercie la commission des lois du Sénat pour sa célérité : cette proposition de loi déposée début septembre pourra être définitivement votée cette semaine. Le Parlement aura été particulièrement efficace !
