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Intervention de André Santini
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 14 ter
André Santini, secrétaire d'État :
Cet amendement facilite l’accès des consommateurs aux juridictions civiles, et les droits de ces derniers sont renforcés.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.
