Intervention de Esther Benbassa

Monsieur Karoutchi, soyez poli ! Cela m’étonne de vous, qui êtes courtois en temps normal.

En étendant la qualité à agir aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, dont l’objet comprend la défense d’un intérêt atteint par la discrimination en cause, en précisant que les discriminations poursuivies seraient celles qui sont définies dans le droit en vigueur et qu’elles ne se limiteraient pas à celles que définit l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, et en rendant possible la réparation, par voie d’action de groupe, des préjudices moraux consécutifs à une discrimination, la commission des lois a rendu le texte moins restrictif et plus lisible. De même, sur l’initiative du rapporteur Yves Détraigne, a été ajouté un article destiné à reconnaître au ministère public la possibilité d’agir par voie civile pour faire cesser un manquement en matière de discrimination.

Ainsi, malgré la suppression de certaines restrictions par la commission des lois, et bien que celle-ci ait adopté la proposition de son rapporteur visant à appliquer aux manquements antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi les nouvelles dispositions relatives à l’action de groupe, ce texte risque fort de ne pas atteindre les objectifs normalement poursuivis.

Toutefois, pour conclure sur une note plus positive, je rappellerai, comme vous l’affirmez à juste titre, madame la garde des sceaux, que, « en période de crise économique et de crise des repères, le juge est bien souvent considéré comme le dernier recours permettant de faire reconnaître des droits et [de] restaurer le lien social. » Malgré les réserves que je viens d’exprimer sur un point précis, il semble que la réforme engagée par les deux projets de loi que nous examinons aille dans le sens d’une justice modernisée et réellement plus proche du citoyen, si souvent perdu et découragé face à elle.

Aussi, vous l’aurez compris, pour ces raisons et quelques autres, le groupe écologiste votera en faveur de ces deux textes.