Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 14 ter

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Je pensais en particulier aux Français possédant une résidence secondaire : les litiges sont souvent fréquents avec des propriétaires de telles résidences qui réalisent des achats ou passent des contrats avec des artisans ou des commerçants. La difficulté existe donc réellement.

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