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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 14 ter
Bernard Saugey, rapporteur :Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. Sueur, auxquels je souscris totalement.
Certes, il est vrai qu’un débat de fond est toujours légitime. Mais la méthode utilisée par les rédacteurs de l’ordonnance est pour le moins choquante.
Par conséquent, la commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
