Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 3 novembre 2015 à 15h00
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 4

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial, qui prévoit le report de la date de vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de la nomination en qualité d’auditeur de justice.

L’objectif est de rationaliser le contrôle des dossiers de candidature et d’accélérer les procédures de concours.

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