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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Articles additionnels avant l'article 7, amendement 16
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur général de la nation.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
