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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Articles additionnels avant l'article 7
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Avez-vous déjà déposé votre proposition de loi constitutionnelle, monsieur le sénateur ?
