Intervention de Robert Hue

Cet amendement tend à compléter le texte du projet de loi et à étendre la compétence extraterritoriale de nos juridictions à la possibilité de poursuivre aussi des personnes morales en cas d’infraction.

En effet, conformément à l’article 9 de la convention d’Oslo, le projet de loi prévoit que la loi française s’applique aux infractions relatives aux armes à sous-munitions commises par « des personnes » hors du territoire de la République. On ne sait pas s’il s’agit de personnes physiques ou morales, mais on peut considérer qu’il s’agit des deux catégories, car les entreprises disposent uniquement de la qualité de personne morale, comme vient de l’expliquer notre collègue.

L’article 1er du projet de loi quant à lui, en mentionnant « un Français », laisse supposer que la loi ne s’appliquerait qu’aux personnes physiques et non aux personnes morales. Or ces dernières peuvent commettre une infraction à l’étranger via un de leurs représentants.

Nous souhaitons combler ce vide juridique afin que les infractions de ce type commises en dehors du territoire français par des entreprises puissent également être sanctionnées. La loi doit explicitement s’appliquer aux personnes physiques et morales.