Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Articles additionnels avant l'article 7, amendements 19 18

Monsieur Mohamed Soilihi, les amendements n° 19 rectifié et 18 rectifié sont-ils maintenus ?

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