Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 7, amendement 43

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L'amendement n° 43 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7.

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