Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article additionnel après l'article 8, amendement 23

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion