L'amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, le mot : « religieusement » est supprimé.
La parole est à Mme la garde des sceaux.