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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 9
Françoise Cartron, présidente :Madame la ministre, que pensez-vous de la rectification proposée par M. le rapporteur ?
