Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 9, amendement 63

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Je suis donc saisie d’un amendement n° 63 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l’article 6 de la même ordonnance, le mot : « religieusement » est supprimé.

II.- Au troisième alinéa de l’article 20 de la même ordonnance, le mot : « religieusement » est supprimé.

Je le mets aux voix.

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