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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 10, amendement 50
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 50, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
1° Supprimer les mots :
dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité ou
2 ° Après la deuxième occurrence du mot :
temporaire
insérer les mots :
ou le juge de proximité
La parole est à M. le rapporteur.
