Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article additionnel après l'article 11
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Cet amendement établit une coordination avec les modifications introduites à l’article 36 de l’ordonnance statutaire. Avis favorable.
