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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 14, amendement 47
Françoise Cartron, présidente :La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 47.
