Intervention de Christiane Taubira

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Nous avons abordé le sujet dans le cadre de nos consultations. Là encore, le soutien à l’évaluation des chefs de cour, qui sont les seuls hauts magistrats à ne pas être évalués, était, dans un premier temps, unanime. C’est seulement lors de la définition des modalités de l’évaluation que les difficultés sont apparues.

J’ai reçu récemment la totalité du CSM. Nous avons évoqué cette question. Sur le principe, tout le monde convient qu’il n’est pas concevable que les chefs de cour continuent à ne faire l’objet d’aucune évaluation.

L’évaluation est nécessaire pour qu’ils prennent leur cour en main, qu’ils dressent une sorte d’état des lieux à leur entrée en fonction et qu’ils se fixent des objectifs. Ce sont des éléments qui permettront au Conseil supérieur de la magistrature d’apprécier les candidatures et les demandes d’affectation de ces hauts magistrats.

Dès lors que, au sein de la magistrature, tout le monde reconnaît la nécessité d’une évaluation, la difficulté porte sur les modalités.

Convenez que le mode d’évaluation retenu n’a rien d’agressif ! C’est le chef de cour lui-même qui appréciera la situation de la cour dans laquelle il arrive avant de présenter des éléments en vue d’élaborer des projets et de les mettre en application.

À mes yeux, il faut donc maintenir ce dispositif, relativement léger, d’évaluation des chefs de cour.