Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 16, amendement 5

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Monsieur Collombat, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

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