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Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam
Réunion du 6 mai 2010 à 9h30
Élimination des armes à sous-munitions — Article 1er, amendements 8 3
Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur :Le projet de loi déroge déjà aux principes de territorialité de la loi pénale et de double incrimination pour réprimer les infractions à la loi française commises à l’étranger par un ressortissant français, quand bien même les activités en cause seraient autorisées dans le pays en question.
Les amendements n° 8 et 3 visent à préciser que cette disposition s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
Le projet de loi a retenu sur ce point une disposition absolument identique à celle qui s’applique pour les mines anti-personnel. Il paraît logique en effet qu’un même régime s’applique à ces deux types d’armes interdites.
En tout état de cause, l’amendement n° 3 ne peut pas être retenu, car il ne tend pas à préciser que seules les personnes morales françaises sont concernées.
En revanche, la commission s’est interrogée sur l’amendement n° 8 et elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement : la formulation « un Français » couvre-t-elle, comme cela semble être le cas, aussi bien les personnes physiques que les personnes morales ? Si tel était le cas, l’amendement n° 8 serait bien évidemment inutile et je demanderais son retrait.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 3 et s’en remet à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 8.
