Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 19, amendement 5

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

C’est le même principe que pour l’amendement n° 5 rectifié.

Mais, compte tenu de notre discussion précédente, je retire cet amendement.

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