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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 20, amendement 51
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 51, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
satisfaite, le
insérer les mots :
garde des sceaux,
La parole est à M. le rapporteur.
