Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 20, amendement 51

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L'amendement n° 51, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

satisfaite, le

insérer les mots :

garde des sceaux,

La parole est à M. le rapporteur.

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