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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 20, amendement 27
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 27, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
appartenant à des ressorts de cour d’appel différents
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
