Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 21, amendement 28

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 28.

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