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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 21, amendement 13
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l'amendement n° 28, monsieur Mohamed Soilihi ?
