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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 21, amendement 28
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 29, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou paraître influencer
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
