Intervention de François Pillet

C’est un vieux débat.

Le projet de loi organique reprend simplement la définition du conflit d’intérêts posée par le législateur, sur l’initiative du Gouvernement, dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. À l’époque, la théorie des apparences et l’expression : « paraître influencer » avaient suscité beaucoup de débats, en particulier dans notre Haute Assemblée. Mais la formule avait finalement été retenue.

La semaine dernière, la commission a décidé de conserver cette définition, qui est reprise à l’identique dans les différents textes législatifs relatifs à la déontologie. C’est le cas dans le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires, notamment pour la déontologie des membres du Conseil d’État, des magistrats administratifs et des magistrats financiers. Toutes les définitions législatives sont les mêmes et comportent depuis 2013 les mots : « paraître influencer ».

Le débat soulevé par les auteurs de cet amendement semble donc quelque peu anachronique.