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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 21
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Il importe effectivement d’avoir en référence une définition unique, identique dans tous les textes de loi régissant la prévention des conflits d’intérêts. En outre, cette formulation est reprise dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
La définition doit être présente dans tous les textes. Je me souviens du débat très intense qui avait eu lieu à ce sujet. Cette définition unique ayant été posée, nous souhaitons la maintenir.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est également défavorable.
