Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 21

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement et l’amendement suivant visent à étendre le dispositif de déclaration de situation patrimoniale qui vaut pour tous les responsables publics à l’ensemble des magistrats.

Je le concède, la position de la commission a sa logique, mais je trouve la mienne plus cohérente !

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