Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 21
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Monsieur le sénateur, j’entends votre préoccupation. Dans la mesure où les magistrats prononcent des décisions juridictionnelles, il est bon de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts. Pour autant, le statut de ces fonctionnaires prévoit déjà toute une série de garanties ; il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
