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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 22, amendement 1
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Portelli, Mme Procaccia, M. Vasselle, Mme Di Folco, MM. A. Marc et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Doligé, Milon, Cardoux, J. Gautier, Danesi, Charon, Cambon et Delattre.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.10-1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. »
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 1.
