Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 22, amendement 15

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L’amendement n° 15 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

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