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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 22, amendement 1
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
