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Intervention de Hervé Morin
Réunion du 6 mai 2010 à 9h30
Élimination des armes à sous-munitions — Article 1er
Hervé Morin, ministre :
Ce dispositif doit bien entendu concerner les personnes physiques et les personnes morales. Selon nous, il est très clair que le texte, tel qu’il est rédigé, tend à s’appliquer aux premières comme aux secondes.
Ces amendements étant satisfaits, nous en demandons le retrait. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
