Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 3 novembre 2015 à 21h45
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle — Article 26, amendement 54
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 54, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
garde des sceaux,
insérer les mots :
ministre de la justice,
La parole est à M. le rapporteur.
