Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 28 octobre 2015 à 15:5
Examen du rapport de la commission d'enquête

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx, présidente :

Ma proposition de modification n° 1 revient sur la deuxième proposition : l'objectif n'est pas de réduire de moitié le nombre d'AAI mais de réserver ce statut aux instances réunissant certaines caractéristiques. Je propose donc la formulation suivante : « Retenir les vingt AAI justifiant cette qualification en raison de leur objet de leurs compétences, sans préjudice de la fusion ultérieure de certaines d'entre elles. »

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