Intervention de Pierre-Yves Collombat

Ma proposition de modification n° 1 affirme que l'administration, lorsqu'elle travaille pour une AAI, ne peut pas utiliser les procédures qu'elle a mises en oeuvre pour poursuivre ses propres objectifs. C'est à l'AAI qu'il appartient de décider des éventuelles suites à donner à une investigation et non à l'administration, qui est sous le contrôle du ministre.