Intervention de Jacques Mézard

Je comprends votre objectif, mais il est est difficile d'employer le mot « interdire » car la loi peut contraindre l'administration à agir - je pense à l'article 40 du code de procédure pénale. Je vous propose la formulation suivante : « Réserver l'usage, par une administration, des éléments recueillis à la demande et pour le compte d'une AAI, aux objectifs propres à cette AAI. »