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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 28 octobre 2015 à 15:5
Examen du rapport de la commission d'enquête
Pierre-Yves Collombat :Je rectifie la proposition de modification dans le sens souhaité.
La proposition de modification n° 1 rectifiée de M. Collombat est adoptée.
