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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 1er, amendements 139 190
Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Les amendements qui viennent d’être présentés ont pour objet de rétablir dans la loi la notion de « service public de la justice », notion supprimée par la commission lors de l’établissement de son texte.
J’ai bien entendu que cette suppression surprenait. Mais elle est le fruit, je dois le souligner, d’échanges avec des responsables de très haut niveau de la magistrature. Ces échanges m’ont conduit à penser que la qualification de service public, au sens du droit administratif, pouvait mettre à mal la spécificité de l’autorité judiciaire, qui est dotée d’une indépendance constitutionnelle, à la différence des autres services publics de l’État.
C’est donc en ce sens, avec la crainte que la qualification de service public n’emporte des conséquences difficiles à mesurer sur la répartition entre juges judiciaires et juges administratifs, que j’ai proposé cette modification.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 139 et 190.
