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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 1er, amendement 27
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 19 est ainsi rédigé :
« Art. 19. – L’avocat commis ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi recueille, lors d’une première consultation, tous renseignements sur la situation financière de son client, afin de l’assister dans la procédure d’admission à l’aide juridictionnelle. L’avocat peut saisir le bureau d’aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée. » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
