Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement vise à modifier l’article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique de sorte que l’avocat commis ou désigné d’office recueille, lors d’une première consultation, tout renseignement sur la situation financière de son client.

Il n’a pas semblé à la commission que cette modification de l’article 19 permettrait d’atteindre l’objectif exposé par les auteurs de cet amendement : rémunérer la consultation de l’avocat préalable à l’action juridique ou judiciaire.

Par conséquent, cette précision étant apparue inutile à la commission, elle a émis un avis défavorable.