Intervention de Jacques Mézard

L’amendement n° 140 ne porte pas seulement sur les modalités de l’aide en vue de répondre aux besoins des personnes en situation de grande précarité ; il concerne aussi la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends et le développement d’actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit.

Je suis tout à fait d’accord avec les dispositions proposées sur ces deux derniers points et insérées respectivement après les deuxième et troisième alinéas de l’article 54 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. En revanche, les termes proposés après le premier alinéa, à savoir « les modalités de l’aide à l’accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité », constituent un message assez médiatique. Sur ce point, j’approuve totalement les explications de Mme la garde des sceaux. Pour ma part, j’ai donné des consultations juridiques gratuites durant toute ma vie, et on en trouve, à l’exception de certains cabinets, dans tous les palais de justice de France. Cela ne veut pas dire que les personnes en situation de grande précarité y ont recours systématiquement, sinon, il n’y aurait pas de problème ; disposant de revenus très faibles, voire inexistants, celles-ci peuvent solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle. La difficulté réside ailleurs, plutôt dans la démarche, …