Intervention de Christiane Taubira

Toutefois, j’ai omis – pardonnez-moi cet oubli, monsieur Favier – de revenir sur les deux dispositions supplémentaires. Pourtant, ce sont des préoccupations que nous partageons.

En l’occurrence, notre souci porte non sur la rédaction, mais sur la difficulté, à propos de la grande précarité, d’établir un seuil précis.

Participer à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends figure déjà dans le titre II du projet de loi, avec une contrainte supplémentaire, l’obligation de conciliation sur les petits litiges, ceux pour lesquels la demande est inférieure ou égale à 4 000 euros. Nous savons bien que ce que vous envisagez ne correspond même pas à ce niveau.

Quant au développement des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit, comme je l’ai indiqué, nous avons fini le maillage territorial sur l’accès au droit avec les CDAD, puisque nous avons créé ceux qui manquaient. En outre, nous avons ouvert un bureau d’aide aux victimes dans chaque tribunal de grande instance.

Cette préoccupation à la fois du maillage et de la mise en œuvre des politiques locales d’accès au droit nous a incités à apporter des modifications dans le Conseil national de l’aide juridique, le CNAJ, mais en réalité ce sont des dispositions réglementaires figurant non pas dans la loi, mais dans ce que j’ai évoqué hier au cours de mon intervention et que nous appelons « le décret miroir ». Ce décret contient des dispositions équivalentes, en termes de contenu et d’orientations, à celles que nous trouvons dans la loi, mais qui ne relèvent pas du niveau législatif. Par exemple, la mise en œuvre locale de la politique d’accès au droit sera assurée par des dispositions qui seront définies dans le décret.

En substance, vos deux autres demandes sont satisfaites, soit par la loi, soit par le décret, mais sur ce projet de décret qui est sur le point d’être transmis au Conseil d’État, nous veillerons évidemment à recueillir vos observations et faire en sorte qu’il en soit tenu compte lors de son examen par le Conseil d’État, et avant la publication à laquelle nous procéderons à la suite de cet examen.