Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Pour l’heure, je ne sais pas résoudre cette difficulté. C’est la raison pour laquelle je réserverai l’avis du Gouvernement.

Indépendamment de la présence de l’ordre des avocats, une association représentative des avocats médiateurs aurait totalement sa place au sein du CDAD. Mais comment décider aujourd’hui qu’une association est représentative d’avocats médiateurs ? Dans la mesure où, au travers de votre amendement, monsieur Mézard, une association de médiation est membre de droit, on pourrait considérer que votre préoccupation est satisfaite, pour contourner cette difficulté liée à l’existence de plusieurs associations.

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