Intervention de Jacques Mézard

Voici, mes chers collègues, une nouvelle occasion d’évoquer l’aide juridique.

Par cet amendement, nous souhaitons en effet modifier le premier alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Dans le rapport que nous avons consacré à l’aide juridictionnelle, Sophie Joissains et moi-même avons souligné que le contrôle des ressources ne relevait absolument pas du cœur de métier des personnes composant le bureau d’aide juridictionnelle, qu’il s’agisse des magistrats, des greffiers ou des auxiliaires de justice.

Or, dans la pratique, il est très difficile de savoir si le patrimoine du demandeur l’exclut ou non du bénéfice potentiel de l’aide juridictionnelle : dans les faits, tout repose sur les déclarations de l’intéressé. Les greffes ne disposent pas des moyens de vérifier ses dires. Quant aux bureaux d’aide juridictionnelle, ils ont très rarement recours aux prérogatives que leur accorde l’article 21 de la loi du 10 juillet 1991, en vertu duquel « les services de l’État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l’intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. »

Aussi, dans le droit fil du rapport de la mission de modernisation de l’action publique, la MAP, nous proposons que les bureaux d’aide juridictionnelle aient accès aux fichiers sociaux et fiscaux, tout simplement pour pouvoir vérifier réellement la situation patrimoniale des demandeurs.

Lorsqu’on souhaite, comme c’est notre cas, développer l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle, on ne peut se contenter d’un système déclaratif !