Intervention de Yves Détraigne

Jacques Mézard a indiqué que la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permettait déjà aux bureaux d’aide juridictionnelle de se faire communiquer les éléments nécessaires à la vérification de la situation fiscale et sociale de la personne concernée.

Le problème naît de la non-application de ces dispositions législatives. À mon sens, les inscrire dans le présent projet de loi ne changerait pas grand-chose, car elles existent déjà.

Il me semble que c’est plutôt au règlement de faire évoluer les modalités pratiques de communication de ces informations.

Madame la garde des sceaux, la transmission restant insuffisamment pratiquée, je vous suggère de recourir à la voie réglementaire pour mieux l’organiser

En attendant, je propose donc que cet amendement soit retiré ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.