Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 47
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, l’organisation de la transmission relève du domaine réglementaire. Toutefois, l’amendement n° 47 rectifié tend à permettre un accès direct aux informations par les bureaux d’aide juridictionnelle.
Il est vrai que nous pourrions encore améliorer le dispositif, tant dans le règlement qu’en pratique. Nous nous consacrons à cette tâche depuis plusieurs mois, mais les résultats ne sont pas encore entièrement satisfaisants. Les délais sont en effet très variables d’un point à l’autre du territoire, d’une juridiction à l’autre.
J’ai visité beaucoup de bureaux d’aide juridictionnelle : les délais varient de deux semaines à six ou huit mois, exceptionnellement plus. Il nous faut donc à la fois harmoniser et simplifier ces pratiques.
Permettre l’accès direct aux informations, ce qui apparaît comme la méthode la plus rapide, ressortit bien au domaine de la loi. Cette proposition est donc fondée.
Cet amendement se heurte toutefois à deux difficultés. Tout d’abord, nous travaillons déjà à la mise en œuvre d’une telle disposition : un applicatif – @J CONNECT, de France Connect – sera déployé en 2017 et permettra cet accès direct sous certaines conditions pratiques, liées à la loi, au secret fiscal et à l’obtention de l’autorisation d’accéder à ces informations fiscales ou sociales. Un certain délai est donc nécessaire.
En outre, adopter cet amendement – fondé, mais prématuré – nécessiterait de définir des dispositions transitoires. Il faudrait également obtenir un accord sur le partage des informations, afin de préciser les conditions dans lesquelles les greffiers chargés des bureaux d’aide juridictionnelle pourraient accéder à l’information fiscale des personnes.
Pour une raison de calendrier exclusivement, il ne m’est pas possible d’émettre un avis favorable sur cet amendement, qui rejoint toutefois la démarche que nous avons entreprise et que nous parviendrons à mettre en œuvre en 2017, une fois aplanies les difficultés qui subsistent.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
